Contexte et objectifs
A l’occasion de la prise de compétence de la Région en matière de planification des déchets, de la préparation concertée du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et de son Plan Régional d’Action en faveur de l’Economie Circulaire, la Région s’est engagée dans une politique volontariste pour développer l’économie circulaire sur son territoire pour optimiser l’utilisation des ressources et créer de nouvelles filières source d’emplois non délocalisables.
Ainsi, des dispositifs d’accompagnement ont été adoptés lors de la Commission permanente du 20 juillet 2018, pour contribuer à développer la prévention et la valorisation des déchets, et engager concrètement en Occitanie la mutation vers une économie pluricirculaire.
En parallèle, la Région s’est engagée dans un ambitieux « Pacte régional pour une alimentation durable » sur la période 2019-2023 qui fixe l’objectif de réduire par deux le gaspillage alimentaire d’ici 2025.Le gaspillage alimentaire1 se définit comme toute nourriture destinée à la consommation humaine qui est perdue, jetée ou dégradée. Enjeu de société, tant sur le volet économique, qu’écologique, social et éthique, il représente un concentré des défis de l’économie circulaire. Il se produit notamment à toutes les étapes de la chaîne alimentaire : production, transformation, distribution, restauration, consommation, ainsi que lors du transport.
La Région souhaite que ces différentes stratégies s’appuient sur une participation citoyenne afin d’impliquer les citoyens dans les politiques qui la concernent, en développant la citoyenneté active avec la mise en place d’outils y contribuant (débats, relations de proximité Région/citoyens, budget participatifs…). Il s’agit d’un engagement politique fort de la Région Occitanie. Cet appel à projet participatif expérimental s’inscrit dans le cadre de la politique de la Région en matière de participation citoyenne : les citoyens sont informés des initiatives en devenir et invités à participer au choix des projets.
L’objectif est de faire émerger des projets relevant de l’économie circulaire : pour repenser les modes de production et de consommation afin d’optimiser l’utilisation des ressources naturelles et ainsi limiter les déchets générés.
Cet appel à projet s’adresse en priorité aux acteurs qui n’interviennent pas dans le champ de l’économie circulaire, pour les amener à conduire une réflexion et à proposer des actions innovantes répondant à cet enjeu.
Bénéficiaires éligibles
Les bénéficiaires visés sont des associations, entreprises, établissements scolaires, centres de formation professionnelle, start up, coopératives, mutuelles, fondations, collectifs d’habitants… qui n’interviennent pas habituellement sur des thématiques liées à l’économie circulaire.
Les candidats doivent être en capacité de réaliser le projet qu’ils proposent par eux-mêmes ou en s’associant avec des acteurs locaux volontaires : associations, collectivités, entreprises…
Projets éligibles et modalité de sélection
Les projets devront répondre aux critères d’éligibilité suivants :
1/ Le projet s’inscrit dans une démarche de développement de l’économie circulaire (économie de la fonctionnalité, économie de ressources, consommation responsable, allongement de la durée d’usage…) et/ou de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Elles s’inscriront dans l’une au moins des quatre thématiques suivantes :
• « Vers une offre économique plus circulaire » : Imaginer et mettre en lumière des circuits de production et de consommation relocalisés et économes en ressources
• « Pour une demande et des comportements des consommateurs plus circulaire » :
Agir pour intégrer des préoccupations environnementales et sociales dans l’acte
d’achat du citoyen et l’usage des biens
• « Pour une gestion des déchets plus circulaire » : Mener des actions pour réduire les déchets, favoriser leur tri et leur gestion en proximité.
• « Agir contre le gaspillage alimentaire » : proposer des actions à n’importe quelle étape de la chaîne alimentaire (production, transformation, distribution, restauration, consommation ou transport) notamment en matière de prévention et de réorientation des denrées consommables.
2/ Satisfaire à l’un des objectifs de l’économie circulaire à l’échelle du citoyen :
• Le projet correspond à une initiative de terrain et a un ancrage territorial en Occitanie avec une échelle de mise en oeuvre précisément établie (quartier, hameau, village, ville, regroupement de communes, département, rivière, bassin versant, réserve naturelle, Parc naturel régional…),
• Le projet favorise l’interaction et la mise en mouvement d’acteurs diversifiés (collectif de citoyens organisés, entrepreneurs sociaux, institutions, experts…), en donnant aux citoyens et à la société civile une place dans le projet.
3/ Caractéristiques du projet présenté
• Tout type de projets est éligible : actions d’animation et de sensibilisation, études pour développer un produit, acquisition d’équipements…,
• Le projet doit être techniquement, juridiquement et économiquement réalisable,
• le coût estimé de réalisation du projet est compris dans une fourchette de 1 500 € à
80 000 € au total,
• le projet peut démarrer, dans sa réalisation concrète, dès 2020.
4/ Ne sont pas éligibles au présent appel à projets, les dépenses relatives à :
• l’entretien normal et régulier de l’espace public,
• l’acquisition de locaux, bâtiments ou terrains
• les études réglementaires
Par ailleurs :
• le projet ne doit comporter aucune rémunération financière individuelle pour le porteur,
• le projet n’est pas déjà en cours d’exécution et/o financé par la Région, ou ses partenaires,
Instruction et modalités de sélection
Vérification des critères d’éligibilité
Une instruction technique – réalisée par les services de la Région – se limitera à vérifier que
les projets répondent aux critères d’éligibilité.
Au besoin, le porteur du projet sera contacté pour préciser le projet.
Les projets déposés pourront être réorientés vers d’autres dispositifs régionaux d’aides qui
seraient plus favorables aux porteurs2.
Des possibilités de rapprochements entre différents projets pourront également être
réalisées par les équipes de la Région afin de fédérer les candidats et mutualiser des
initiatives proches.
Vote citoyen
Les projets qui répondent aux critères d’éligibilité seront soumis au vote des citoyens par
voie numérique sur https://www.laregioncitoyenne.fr/.
Les votants qui pourront sélectionner les projets candidats sont les habitants d’Occitanie ou
personnes pouvant attester d’une attache au territoire de la région, âgés de 15 ans et plus, ayant ouvert un compte citoyen sur le site participatif LaRegionCitoyenne.fr, et ainsi attesté de son engagement à respecter la Charte Régionale de Citoyenneté Active.
Chaque votant pourra choisir pour soutenir jusqu’à cinq projets, à raison d’un seul vote par projet.
Instruction technique
Les projets ayant obtenus le plus de suffrages lors de la sélection par les citoyens feront l’objet d’une instruction technique complémentaire par une équipe pluri-disciplinaire de la Région pour vérifier l’opérationnalité technique, organisationnelle et financière des projets avant d’être soumis aux élus régionaux qui votent l’attribution des subventions.
Les porteurs de projet seront solliciter pour fournir des pièces complémentaires (cf le paragraphe « dossier de candidature » dans la partie« Modalités pratiques »).
Modalités pratiques
Le dossier de candidature
Les candidatures seront déposées en ligne sur le site participatif :
https://www.laregioncitoyenne.fr/ jusqu’au 5 juillet 2019.
Les dossiers de candidature seront déposés d’abord partiellement, puis complétés si le projet est reconnu éligible et retenu après la sélection par les citoyens.
Pièces à fournir au dépôt du projet :
• Eléments d’identification du porteur de projet et coordonnées d’une personne référente pour le projet
• Descriptif du projet : le contexte, les enjeux et les objectifs, la mission d’intérêt général, le périmètre géographique du projet et son ancrage territorial
• Plan d’actions
• Calendrier prévisionnel de réalisation
• Les impacts attendus
• Budget prévisionnel de l’opération
• éventuellement le plan d’évaluation des actions
• Toutes pièces jugées utiles par le demandeur
Des pièces complémentaires pourront être demandées pour l’analyse d’éligibilité des projets.
Pièces complémentaire à fournir si le dossier est reconnu éligible et retenu après sélection citoyenne :
o RIB
o Courrier de demande de financement
o Budget prévisionnel de la structure pour l’exercice en cours (pour les demandes de
subvention de fonctionnement)
o Les statuts en vigueur
o Documents justifiant de l’existence juridique du porteur de projet
o Le bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé
o Le rapport d’activité du dernier exercice clôturé
o La liste des membres du conseil d’administration et du bureau le cas échéant.
Le cas échéant, suivant les projets, et à titre indicatif, les pièces suivantes pourront être demandées :
o Le cahier des charges du projet
o Les propositions technico-financières des bureaux d’études ou autres prestataires
envisagés
o Les qualifications des prestataires ou références justifiant la compétence dans le
domaine concerné par l’animation ?
o Le descriptif technique et financier de l’investissement
o Pour l’achat de matériel d’occasion : 2 devis de matériel neuf équivalent et attestation du vendeur confirmant que le matériel n’a jamais été acquis au moyen d’une aide nationale ou communautaire au cours des 7 dernières années
o Pour la location de matériel / équipement : contrat de location ou tout autre pièce permettant de justifier la location Si le budget prévisionnel ou le plan de financement est présenté TTC, le bénéficiaire devra fournir une attestation de non-récupération de la TVA (ou de non éligibilité au FCTVA pour les collectivités ou organismes publics)
Le calendrier
Dépôt des projets Jusqu’au 5 juillet 2019 Les porteurs de projet sur : https://www.laregioncitoyenne.fr
Analyse de l’éligibilité Jusqu’au 31 août 2019 Les services de la Région /Possible contact avec les porteurs
Sélection citoyenne Du 11 septembre au 9 octobre 2019
Les votants sur laregioncitoyenne.fr 5 votes maxi – 1 vote par projet
Résultats des sélections 10 octobre 2019
Instruction technique Du 10 octobre au 10 novembre 2019 Les services de la Région/Demande des pièces complémentaires
Vote des aides Décembre 2019 Commission Permanente du Conseil Régional
Contact
Prisca Giraudo
prisca.giraudo@laregion.fr – Tél.: 04 67 22 79 20
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